AVANCE LOCA-PASS®, qu’est-ce que c’est ?-iStock-Richard Villalonundefined.jpg
AVANCE LOCA-PASS® : de quoi s’agit-il ?
L’AVANCE LOCA-PASS® est un dispositif mis en place en France métropolitaine et DOM-TOM par le Groupe Action Logement. Il s’agit d’une avance sur le dépôt de garantie. C’est un prêt sans intérêts ni frais de dossier. Son montant ne peut excéder 1 200 € et ce, quel que soit celui du dépôt de garantie demandé par le propriétaire-bailleur. Le remboursement de l’avance se fait en 25 mois maximum. Si la durée du contrat de location est inférieure, celle du remboursement est alignée sur cette dernière (12 ou 24 mois, par exemple). Si les locataires quittent le logement avant la fin du bail, ils ont l’obligation de rembourser l’AVANCE LOCA-PASS® dans les trois mois suivant leur départ (remboursement anticipé). Les locataires commencent à rembourser le prêt trois mois après le versement de l’AVANCE LOCA-PASS® au propriétaire. Le montant du remboursement est de 20 € minimum par mois (hors dernier versement).
Qui peut obtenir l’AVANCE LOCA-PASS® ?
Pour bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, il faut être : salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé ; ou étudiant boursier d’État français ; ou étudiant salarié : en CDD de trois mois minimum lors de la demande ; ayant eu au moins trois mois de CDD (un seul ou plusieurs) lors des six mois précédant la demande d’avance ; ayant une convention de stage d’au moins trois mois lors de la demande. ou bien avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ; ou être âgé de moins de 30 ans et en recherche d’emploi ; ou avoir moins de 30 ans et occuper un emploi non permanent dans le secteur privé ou public. Pour les salariés du secteur agricole, il y a l’AVANCE AGRI-LOCA-PASS®.
AVANCE LOCA-PASS® : pour quels logements ?
Pour que vous puissiez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS®, votre logement doit être votre résidence principale. De plus, il doit se trouver en France (métropolitaine ou DOM-TOM). Il doit également faire l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale. En cas de colocation, un avenant au bail est nécessaire. Le logement peut être loué nu comme meublé. Il peut aussi s’agir d’une structure collective. S’il s’agit d’une colocation, l’avance est partagée entre les locataires. Et, comme le précise Action Logement, elle « ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire ». L’AVANCE LOCA-PASS® ne peut pas être accordée : pour les baux commerciaux ou professionnels ; en cas de conventions d’occupation précaire et de sous-locations (sauf structures collectives) ; pour les baux glissants. Si l’occupant devient titulaire du titre d’occupation, il pourra alors faire une demande d’AVANCE LOCA-PASS®.
Comment faire la demande d’AVANCE LOCA-PASS® ?
Pour tester votre éligibilité et faire votre demande, rendez-vous en ligne sur https://locapass.actionlogement.fr/. Imprimez votre dossier, complétez-le et envoyez-le à l’adresse indiquée sur celui-ci. Si vous avez des questions, contactez Action Logement au 0970 800 800 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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